L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Article 55

—

La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à

Article 2

—

chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce qu'en application de l'article 452 du code civil le tuteur ait ouvert un compte au nom

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.

Article D526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Code de commerce

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ; c) La mention que les droits

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur.

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou

Article 63

—

L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 63

—

Article 63

—

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Code civil

Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Article 6

—

Pour les informations mentionnées aux a et b de l'article 2 qui sont relatives à des personnes recherchées dans l'intérêt des familles, à des mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, à des mineurs fugueurs, à des personnes mentionnées

Article 4

—

départements diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit.

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un avocat désigné conformément à l'article L. 12-4.

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