Y... une somme pour non-respect du statut protecteur d'administrateur d'un organisme de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au salarié qui se prévaut du non-respect de la procédure

J... ; que sur l'existence d'un travail salarié, M.

demande de réintégration était illicite, le salarié n'a pas demandé en justice cette réintégration, si bien que la sanction de la méconnaissance du statut protecteur est constituée par une indemnité égale

protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part

protégés n'avait pas été respectée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pare fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la décision de

n'avaient aucun caractère de constance, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail 5° ALORS QUE le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient des dispositions d'ordre public

de salarié protégé, il ne peut pas être dit que monsieur X... ait refusé catégoriquement le changement au point de se voir appliquer les jurisprudences citées aux débats obligeant l'employeur à renoncer

intervenir de l'arrêt validant la clause de non-concurrence du salarié entraînera l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant jugé que le salarié avait violé ladite clause et l'ayant condamné

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par M.

[I], alors associé et dirigeant de la société BS Plus, n'avait pas la qualité de salarié de cette société et ne bénéficiait que d'une simple promesse d'embauche.

Z... fait grief à l'arrêt le concernant de l'avoir débouté de demandes en réparation d'un préjudice lié à son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les salariés protégés ont renoncé à

Par suite, la cour retient que le licenciement de Monsieur N... est nul au motif que le respect de la procédure protectrice de licenciement d'un salarié protégé s'impose lorsque le salarié bénéficie de

Par jugement du 5 avril 2012, le conseil des Prud'hommes de MELUN a': - Débouté Monsieur [W] de demande de sursis à statuer - Pris acte de son renoncement à sa demande de résiliation judiciaire de son

protecteur d'un salarié, celui-ci a droit à sa réintégration, et à une indemnité, sanctionnant le non respect de son statut, d'un montant égal aux salaires qu'il aurait du percevoir depuis la date de

X..., embauché le 19 juin 1995 par le GRISS et ayant qualité de conseiller prud'hommes a été licencié hors procédure d'autorisation administrative le 22 juin 1998 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé

, ou l'amenaient à modifier ses responsabilités à exercer un mandat représentatif ; que sur la qualité de salarié protégé de D T..., le salarié affirme par courrier du 10 novembre 2011que son syndicat

aux dispositions d'ordre public pour protéger son mandat ; qu'en effet, les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions exorbitantes du droit commun

protecteur qui, selon lui, résulterait de sa candidature précitée aux élections des délégués du personnel, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment sa réintégration dans l'entreprise

protégée.

décision du 13 juillet 2011 que le salarié bénéficiait encore du statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été désigné en qualité de délégué