les bases initialement convenues caractérisaient une telle renonciation tacite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation à la résiliation du contrat de

renoncé à tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution

valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte durée visant l'article 3-2 dudit décret ; qu'après avoir justement

de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer

Z... renonçait par exception à la règle de la révision triennale, et qui considère, néanmoins, que cette renonciation du bénéficiaire de cette mesure d'ordre public de protection n'est plus valable, même

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en toute hypothèse, en décidant que M.

(le liquidateur), déclaré frauduleuse la renonciation à la succession. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier.

pas renonciation, par M.

mars 1973 en qualité d'agent technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant

ait renoncé au congé pour reprise personnelle qui n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part des preneurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans justifier en quoi M.

à toute action en retranchement ; que Mmes B... et A... ont soutenu que cet acte était nul ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'acte de renonciation du 4 décembre 1990 et décidé qu'en

différent du jour de la conclusion du contrat et un effet rétroactif de la renonciation , qu'elle ajoute que la sanction de la prorogation du délai de renonciation avec annulation rétractive du contrat

pu exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de renonciation est possible jusqu'à l'expiration du trentième

pu exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de renonciation est possible jusqu'à l'expiration du trentième

[A] à toute rémunération après le 30 juin 2006 était nulle, quand, s'agissant d'un ordre public de protection, l'intéressé pouvait valablement renoncer à son droit dans l'acte de cession, la cour d'appel

grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient renoncé à invoquer le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat selon l'article 3 sexies de la loi de 1948, n'était

René Y..., en sa qualité d'héritier, le 5 octobre 1995 ; que ce dernier avait renoncé à la succession de son père par acte du 20 septembre 1995 ; Attendu que, suivant mémoire du 28 octobre 1997,