moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino europe 92, le non-renouvellement

coïndivisaires, venant aux droits des époux Louis Y..., ont, le 6 juin 1983, délivré un commandement visant la clause résolutoire et notifié, par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus de renouvellement

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

du bail moyennant une majoration du loyer ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société

X..., exploitant un camping sur un terrain donné à bail par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le

; que ce contrat comportait une clause réservant à la société Plein gaz une exclusivité territoriale pour la vente des produits Aprilia et de leurs pièces de rechange ; que le contrat n'a pas été renouvelé

L... bénéficiera du renouvellement du bail pour une durée de 9 ans ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 389 du code de procédure civile; Attendu que Mme Y...

, que celle-ci a accepté dans son principe, et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

X... a été engagé par la société Cabinet Sournia, à compter du 10 juillet 1989, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ; que le contrat disposait qu'il "peut être renouvelé

Elle peut être renouvelée pour la même durée.

Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

prix du loyer du bail à un montant réévalué ; Attendu que l'ARCGME fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... était titulaire d'un bail expirant le 1er juillet 2006 et d'annuler son offre de renouvellement

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

de constitution de partie civile; "alors que le procès-verbal des débats constate que l'avocat d'Isabelle Y... ayant déposé des conclusions de renouvellement de constitution de partie civile au nom

du bail, a assigné sa locataire pour voir fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 29, le non-renouvellement