Cette fiche individuelle de renseignements permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires dans une rubrique prévue à cet effet.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

La famille éducatrice devra de son côté veiller à ce que le mineur donne de ses nouvelles au moins tous les mois à ses parents.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il

Article 3

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du

Article Annexe III ter

—

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (VÉHICULE MODIFIÉ) Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) transformateur (à renseigner) certifie que le véhicule modifié et immatriculé sous le numéro suivant : Dénomination (1) : D.1 : Marque : (à renseigner systématiquement

Article 37

—

I. - La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre. II. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public.

Article Annexe VI

—

MODALITÉS DE TRANSMISSION À LA BASE DE DONNÉES Les données sont organisées suivant 5 tables : Table 1.-Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs Cette table concerne la création de compte et d'accès sur OPERAT.

Article Annexe I

—

OPTION BIJOUTERIE SERTISSAGE Fonctions Tâches principales Capacités Compétences terminales communes Compétences spécifiques F1 Analyse technique et esthétique T1 - Prendre en charge le projet C1 Analyser, s'informer C1.1 -

Article CO 75

—

. - Les dates des vérifications faisant l'objet des articles 71, 72 et 73 ci-dessus et les observations auxquelles celles-ci ont donné lieu doivent être consignées sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application

Article L721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone.

Article L229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 62

Code de la sécurité intérieure

-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, l'opérateur France Travail et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements

Article L851-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Code de la sécurité intérieure

-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion

Article 2

—

du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.

Article R123-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique

Article 10

—

mentionnés à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/

Article 1

—

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

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