SUR CE, Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et les heures de nuit Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

du préjudice subi pour violation des repos compensateurs ; qu'il réclame également une indemnité pour délit de travail dissimulé résultant du défaut de convention individuelle de forfait en jours écrite

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé

l'employeur, de prendre son repos compensateur et pour absence d'information en la matière.

X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas qu'il n'a pu bénéficier de

temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale, au titre d'heures supplémentaires et de repos

», comme il le mentionne, qui sont des périodes de congés parfaitement différenciées, le repos mensuel, le repos post courrier, les congés payés et le repos compensateur ; que cet accord prévoit, par

cassation d'un même jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce) , au profit de Mlle Nadia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais d'une part doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et d'autre part ouvrent droit à un repos

compensateur, - que l'employeur n'a pas mentionné sur ses bulletins de salaire ou le document annexé, le total des repos compensateurs trimestriels acquis, - que, sur certains mois, l'employeur

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et repos

termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours fériés autres que le 1er mai, le tableau de service devra être établi de telle façon que la durée totale des congés ou repos

fois que le service le permettra - de 1 jour de repos compensateur, lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, repos