Codes de loi français

Article 91

L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.

Article L131-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

Article D732-151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 13

personnes mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre

Article 7

Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ; 2° La désignation du représentant

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.

Article R3262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Article L855-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement

Article L134-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90

L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister

Article L212-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

Article 3

élus de France (AJEF) ou son représentant ; g) Le président de l'association Intercommunalités de France ou son représentant ; 3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations : a) Douze représentants de conseils régionaux de jeunesse ; b)

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Article 43

Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, soit le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, institué par l'article

Article 1

l'Association nationale des etudiants en médecine de France ou son représentant ; 4° Au titre du 4° : - le président de la Fédération française des maisons et des pôles de santé ou son représentant ; 5° Au titre du 5°

Article R6147-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.

Article 235-1

Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens

Article 2

Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Article 4

dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Article Annexe II

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES R Rouge RICHESSE MINIMALE TITRE ALCOOMÉTRIQUE TITRE ALCOOMÉTRIQUE Comité régional Champagne Coteaux champenois B 170 10,00 Coteaux champenois R 170 10,00 Coteaux

Article 2

Au titre du ministère de l'intérieur : - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Article L181-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets.