L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme

Article 1

—

Chaque centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget propre établi en équilibre des charges et des produits selon la nomenclature fixée par le plan comptable particulier de l'agence, arrêté conformément au plan comptable type

Article R931-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 : a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable.

Article 1

—

Il est créé au plan national un diplôme de technicien des métiers du spectacle à deux options :

Article 1

—

Il est créé sur le plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’émailleur d’art sur métaux.

Article 9

—

Après avis de la commission nationale de planification qui doit s'être prononcée quatre mois au moins avant l'entrée en vigueur du Plan et après information des régions, le Gouvernement élabore le projet de seconde loi de plan qu'il soumet au Conseil

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région.

Article 1

—

La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président

Article L721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue

Article 1

—

Il est créé au plan national un brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés.

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36

Code de la santé publique

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.

Article R1434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional

Article D114-4-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D. 114-4-14.

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

-Dans le cadre des plans mentionnés à l'article L. 411-9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance

Article 8

—

Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 28

Code du patrimoine

Les autres musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture sont : 1° Le musée national d'art moderne (Centre national d'art et de culture Georges Pompidou) ; 2° Le musée des monuments français (Cité de l'architecture et du patrimoine) ; 3°

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières

Article R655-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 11

Code de l'environnement

Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, après avis des ministres intéressés.

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