AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2902869-3189342
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Özlem Aktan, le directeur général du Ülkede Özgür Gündem et du Gündem fut inculpé à deux reprises, et Lüfti Ürper, le propriétaire du Gündem et du Güncel , à trois reprises.
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civ3
607941169ba5988459c4038d
10 octobre 1972
10 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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