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90 073 résultats pour « reprise par le propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2902869-3189342

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Özlem Aktan, le directeur général du Ülkede Özgür Gündem et du Gündem fut inculpé à deux reprises, et Lüfti Ürper, le propriétaire du Gündem et du Güncel , à trois reprises.

Source officielle

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CC

civ3

607941169ba5988459c4038d

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00496

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, comme l'a décidé le jugement interprétatif du 28 octobre 2013, qu'elle en est donc bien cessionnaire et propriétaire.

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f652

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT A ..., A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE SON FILS CHRISTIAN X..., OCCUPANT, DANS LE MEME IMMEUBLE, UN STUDIO, FONT GRIEF A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502096_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient qu'il a contacté à plusieurs reprises le propriétaire de l'ancienne usine Sapsa Bedding sur l'état d'un mur de ce bâtiment qui menace de s'effondrer sur la route sans qu'aucuns travaux de consolidation

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f85b

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

JUILLET 1968, ET DAME X..., TIERCE OPPOSANTE AUDIT JUGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE AU PRENEUR LE 30 JANVIER 1968 ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673496

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

CE QUE LA COMMUNE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DES SOURCES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE MAIRE DE MONTMOROT A MIS EN DEMEURE A PLUSIEURS REPRISES

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48538

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté que les risques d'inondation résultaient des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur et que la commune s'était engagée à réaliser

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202152_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les cas de reprise de foncier par les propriétaires sur des fonds occupés pour des projets d'installation ou d'agrandissement sont examinés à part.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aad4

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu'enfin, la cour d'appel, après avoir relevé que même s'il ne pouvait être mis à la charge du garagiste une obligation de résultat en raison de la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300808

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

V..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. D..., lui a délivré congé pour reprise personnelle en invoquant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732619

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

République du département de l'Oise, par son arrêté du 30 mai 1984, s'est fondé sur ce que l'opération envisagée ne mettra pas en péril l'autonomie de l'exploitation du fermier en place qui, après reprise

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CC

civ3

6137227acd580146773fd814

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ; que pareille limitation au droit du propriétaire ne joue que si plusieurs locaux

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202055_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300495

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[N] faisait valoir dans ses conclusions, qu'étant seulement usufruitier, il avait ainsi voulu protéger les locataires d'une éventuelle reprise par les nu-propriétaires, la cour d'appel a entaché sa décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310245

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes et d'avoir ordonné leur expulsion ; 1°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédant des biens à des agriculteurs expropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice du droit de reprise

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CC

soc

6137218ccd580146773f4aeb

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

du fonds dont elle était propriétaire, résultaient des bulletins de paie que leur avait délivré la SARL Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310357

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

d'accord parties » en août 2012 et d'avoir débouté ces derniers de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1942, le droit de reprise

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CC

civ3

607943389ba5988459c41a3f

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

AVAIENT INSPIRE DIVERSES VARIANTES OPEREES PAR RAPPORT AU DEVIS PRIMITIF" ; QU'EN OUTRE, SELON LE TEMOIGNAGE D'OUVRIERS EMPLOYES SUR LE CHANTIER, LES PLANS ET TRAVAUX ONT ETE "MODIFIES" A PLUSIEURS REPRISES

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