Dès lors le recueil d'image de plaques d'immatriculation de véhicule, qui ne porte donc pas sur des personnes, n'a pas à être regardé, en l'espèce, comme une exploitation de données personnelles d'autant

à responsabilité limitée, tel que prévu et réprimé par les articles L. 425 et L. 431 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut être imputé à une personne autre que le gérant de droit sans qu'il soit établi

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

personnel des véhicules et la cotisation annuelle qu'ils versaient à l'association était disproportionné de sorte que cette redevance ne permettait pas de couvrir l'utilisation personnelle des véhicules

X... fait grief aux arrêtés déférés (Poitiers, 20 mai 1992 et 11 janvier 1996) d'avoir, l'un, prononcé à son encontre "l'extension" du redressement judiciaire de la société Chasse de la Grand'borde, l'autre

E..., lui écrit dans des termes neutres: "si tu as besoin d'une ou deux personnes en plus dis-le" ; que la réponse de M Y... est : "messieurs si vous souhaitez me faire craquer vous allez finir par arriver

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans de faillite personnelle

litigieuse, la société Maribo France, qui était implantée à Paris, avait continué d'appliquer certaines dispositions de la convention pour le personnel de la société Wilmorin ainsi repris et pour son

judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

administratif des chambres d'agriculture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté ministériel, dispose

à l'escompte sans qu'il résulte de ces motifs que Luc M... ait participé en connaissance de cause à cette remise à l'escompte ou ait donné, en connaissance de cause, des instructions pour réaliser cette

Il ajoute que la société, sur laquelle pèse la charge de la preuve du bien-fondé de l'exonération, ne démontre pas avec précision, salarié par salarié, le détail des trajets professionnels réalisés par

pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion de toute revente ; qu'ainsi

et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes occupées pour vérifier leur inscription au registre du personnel ; que la vérification du numéro de série d'un véhicule en cours

et compagnie (SONOJEC), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le Tribunal ne peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire qu'à l'égard

. ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026.

rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 01-44.950, F 01-44.951, H 01-44.952, G 01-44.953 et H 01-46.171 ; Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages

d'assemblée générale du 22 octobre 2012, et en faisant usage des procès-verbaux falsifiés lors des achats immobiliers réalisés chez le notaire les 27 janvier et 5 décembre 2012, elle a fait acquérir à

Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité l'élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins traités pour la fabrication de réactifs à usage