d'avoir sollicité la demande de résiliation judiciaire après le prononcé de la liquidation et alors qu'il n'a jamais été licencié est inopérant, que le salarié ne prétend pas être passé au service du

Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. Sa résolution doit être demandée en justice.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat.

de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'accord conclu par les parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, que la société a résilié le contrat de travail

Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

présentées par le salarié et l'en a débouté ; qu'en effet, il résulte de ces dispositions que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

Le salarié a saisi, le 16 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de rappels

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Le 12 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

la rémunération qui aurait été perçue par le salarié jusqu'à l'expiration de la protection ; que toutefois, si le salarié doit bénéficier du statut protecteur au jour où il présente sa demande de résiliation

Le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

licenciement, des anciens salariés, pour en déduire que la résiliation ultérieure à effet au 31 décembre 2019 était sans effet sur les droits à portabilité des salariés licenciés antérieurement à cette

Le salarié avait auparavant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[W] [R] de ses demandes tendant à l'application du statut des cadres salariés qui n'est par ailleurs pas applicable, la cour le relève, y compris à la situation des gérants de succursales salariés, et

Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

, elle a, le 2 avril 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis elle a pris acte de la rupture par lettre du 25 septembre 2002 invoquant

de la société IBM France, demandeurs aux pourvois, a signé avec l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998,