pour la cession.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée par jugements des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la

du bail, alors, selon le moyen, que la clause d'agrément, stipulée dans un bail à construction, subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur, est valable, car elle se borne à restreindre

Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire de l'acte notarié du 12 novembre 2014.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1989, n° 89/2163), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Nasa électronique assistance

Par jugement en date du 16 juin 1994, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire.

à la loi du 10 juin 1994, n'interdit de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix par le cessionnaire, conformément aux principes généraux du droit ; qu'ayant relevé

Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de grande instance de d'Annecy, devenu le tribunal judiciaire, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - Prononcé la résolution de la cession de 2 500

Temboury, le Tribunal a ordonné la cession totale de l'entreprise puis, prononçant la résolution du plan de cession, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et décidé que toutes les

Chape Confort en première instance, et en cause d'appel dans ses conclusions antérieures à sa liquidation judiciaire – s'opposent sur les torts mais non sur le principe de la résolution de la vente ;qu'il

X... avait " seul qualité pour représenter les époux X...- Y... par suite de leur dessaisissement et que Mme Y... était représentée régulièrement par Mme Z..., liquidateur judiciaire, à ces cessions et

. 28/09/2020 : jugement prononçant la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire. 27/10/2021 : requête du liquidateur judiciaire aux fins de condamnation des époux [H] au comblement

Z... jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire et n'a pas exercé en temps utile l'action résolutoire, ajoutant que la société BUROBOUTIC 2 lui a fait perdre toute possibilité de subrogation.

la locataire et de ses demandes subséquentes., AUX MOTIFS QUE « sur la clause résolutoire ; que, pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire, la société PHARMA G fait valoir que les croix

S... l'action résolutoire de la société Dauphine 37, ayant droit à titre particulier de Mme I... titulaire du droit anéanti, lequel a antérieurement publié le 26 mars 2015 une assignation en réitération

des actions, subsidiairement, en résolution de cette cession et, plus subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... et la société Roma font

Z... qui avait démissionné le 15 juillet 1999 ; que le tribunal a prononcé, le 7 décembre 2000, la résolution du plan de continuation et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, puis a

à défaut de paiement du solde et ce contrat n'a pas davantage fait l'objet d'une résolution amiable ou judiciaire et l'article 1184 du code civil énonce, par ailleurs, clairement que si la condition