[W], conducteur d'un véhicule loué à la société Auto 44, assurée au titre de la responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA), a provoqué un accident

U... ; que la société AD Boats qui ne démontre pas que sa défaillance dans la construction du navire soit due au défaut de livraison de matériaux par MB Yachting et dont la responsabilité à l'égard des

Mais d'une part, Mme [Y]-[L], venant ainsi aux droits de son époux décédé, ne justifie pas, loyalement, de l'option successorale choisie mais l'une et l'autre sont susceptibles d'entraîner sa responsabilité

de sa responsabilité qu'au titre de ses frais de défense ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande au titre des frais de défense exposés dans le litige intéressant M.

, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter en son nom personnel et sous la seule responsabilité

contre une autre personne visée à l'article L. 562-1 qui avait procédé de bonne foi à la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2 ; que ces dispositions, qui avaient pour objet d'exonérer de responsabilité

contre une autre personne visée à l'article L. 562-1 qui avait procédé de bonne foi à la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2 ; que ces dispositions, qui avaient pour objet d'exonérer de responsabilité

n'y avoir lieu à application de la garantie d'éviction et débouter EDELWEISS MARINE de sa demande à ce visa, - Débouter FONCIERE RESIOUEST de son appel en garantie en constatant le partage de responsabilité

répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont elle s'est personnellement rendue coupable, ce délit eût - il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité

S... à le garantir dans la proportion de 90 % de toutes condamnations, frais et dépens prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé

X... sur sa délégation de pouvoirs est sans rapport avec le litige, qui ne consiste pas en une question de responsabilité à l'égard des tiers ou de la législation pénale mais porte sur l'exécution des

civil ; Mais attendu que toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

à l'égard des tiers et donc du CIC ; qu'à titre subsidiaire, il allègue que la société GAN PATRIMOINE ne justifie pas que le montant des chèques constitue son préjudice, qu'ainsi notamment s'agissant

sans faute en tant que tiers à un ouvrage public ; - elle n'a pas la compétence en matière de gestion des eaux pluviales, et, dès lors, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; la compétence

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

incombe à l'assuré de rapporter la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance ,que madame [Z] avait souscrit une police garantissant uniquement sa responsabilité à l'égard des tiers et

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

lors de l'ouverture que lors du fonctionnement d'un compte bancaire, celui-ci étant tenu de surveiller la régularité des opérations du compte ; qu'elles soutiennent donc que la banque engage sa responsabilité

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient