Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

pas encore été fixé ; qu en décidant de fixer la créance de la SCI à l égard de la société Constructions artisanales, en liquidation judiciaire, à la somme provisoire de 1 franc, la cour d appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des architectes, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action récursoire d'un entrepreneur à l'encontre d'un cocontractant

A... pour la société X... et M.

X..., lequel a appelé en cause la société Sicof, qui, elle-même, a sollicité la garantie de son assureur ; Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt du 28 novembre 1989 de la condamner à payer

OBSERVATIONS ; QU'AINSI, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A ETE REGULIERE A LEUR EGARD ; AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE SECOMETAL ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LE MINISTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine

Le Bureau central de tarification a imposé à la société Axa France IARD de délivrer à la société New Business une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile décennale à compter du 5 mai 2006

Jean-Claude A..., demeurant ..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

réalisé les travaux dans des conditions contraires aux règles de l'art, et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage, indépendamment de la présomption de responsabilité

ne pouvait être recherchée, le bref délai n'ayant pas été observé à son égard ; que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse ce moyen, de nature pourtant à dégager la société Giacomini de toute responsabilité

été dit, de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, a été évalué par l'expert au montant non contesté de 297 500 F ; que compte tenu du partage de responsabilité auquel il doit

à l'égard de l'entrepreneur principal, un devoir de contrôle des indications techniques qui lui sont fournies par celui-ci, ce devoir cesse lorsque les deux entreprises ont la même spécialité et sont

l'entrepreneur principal; que la clause limitant l'assurance responsabilité civile facultative du sous-traitant aux dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pour effet de soumettre

de Paris (UAP), a terminé les travaux ; que la pose des panneaux de façade a été sous-traitée à la société SIRC ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, invoquant

A cet égard, le rapport d'expertise privée réalisé le 18 janvier 2018 par M.

A..., les conclusions de M.

Desgranges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-13.670 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte