EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE

notation annuelle de ses salariés, rendant ainsi impossible l'application des conditions de l'avancement au choix ; que la carence dans l'application des dispositions conventionnelles est de la seule responsabilité

notation annuelle de ses salariés, rendant ainsi impossible l'application des conditions de l'avancement au choix ; que la carence dans l'application des dispositions conventionnelles est de la seule responsabilité

les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur

Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, sous réserve de fraude ou de détournement de pouvoir de l'employeur, l'annulation par la juridiction administrative

..., demeurant à Bron (Rhône), 6, square Laurent Bonnevay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème Chambre), au profit de la SOCIETE Y..., société à responsabilité

d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif, selon le pourvoi, que les faits qui lui sont reprochés semblent pour une part, constituer un motif réel et sérieux, bien que certains soient de la responsabilité

rappelé que Mme X... produisait des attestations à l'appui de ses griefs, tirés d'humiliations, de brimades et d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, qui, au lieu d'examiner si la responsabilité

obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de la salariée ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de l'employeur, de ce chef, la cour

au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par la perte de l'emploi, notamment lorsque le licenciement trouve sa cause dans une inaptitude dont le salarié impute la responsabilité

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

une cause nécessaire de l'accident pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient pu concourir au dommage ; que seule la preuve que la cause de l'accident

et physiques au motif que, dès lors que les préjudices dont le salarié demande l'indemnisation présentent un lien avec l'accident du travail, la responsabilité de l'employeur ne peut être discutée que

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute inexcusable l'employeur qui ne respecte

présentation de la direction a eu lieu dans les locaux de l'entreprise ; Qu'elle a eu lieu pendant les horaires de travail de l'entreprise ; Que les salariés présents à cette réunion sont sous la responsabilité

Ponte de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 2 AVRIL 1963 A HARECK ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR

; Attendu que la Société SOLLAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, qu'après avoir exclu, pour incertitude sur les circonstances de fait, la responsabilité