AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
61372685cd580146774263c3
13 novembre 2007
13 novembre 2007
X... à compter du 1er janvier 2000" et en qualité de responsable de magasin ; que ce contrat de travail a été conclu le 22 décembre 1999 avec la société Malka, M.
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
de magasin ne correspondaient pas à la définition posée par l'article 8-3 de la convention collective applicable, dire et juger que le statut des responsables de magasin conçu dans le cadre de la restructuration
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