Codes de loi français

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 43

Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées

Article 1

et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.

Article L131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre

Article 229-VII.04

Documents 1 On doit utiliser la désignation officielle de transport des marchandises dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et se référer à la classification du Code IMDG (l'appellation commerciale seule

Article Annexe (Sous-partie R)

OPS 1.1155 a) L'exploitant ne transporte pas de marchandises dangereuses, sauf autorisation de l'autorité.

Article L6431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur le transport aérien de marchandises

Article 5

Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM). 2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM). 3.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises. 2.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article R3452-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.

Article 217-3.01

En outre, lorsqu'un navire transporte des marchandises dangereuses telles que définies dans le livre quatrième du présent règlement, la dotation médicale est complétée, en tant que de besoin, par les antidotes correspondants qui sont indiqués dans le

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.