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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004731699
25 avril 2002
25 avril 2002
Si une restitution s’avérait impossible en pratique ou si des tiers avait acquis ces biens de bonne foi, les anciens propriétaires devaient être indemnisés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774
10 septembre 2013
10 septembre 2013
C... et la société Sehk soutiennent vainement que la restitution est matériellement impossible au motif que le fonds de commerce exploité par la société Sehk serait un fonds de commerce radicalement différent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100324
25 mars 2010
25 mars 2010
partielle du prix par suite de l'insolvabilité invoquée de la société Saint Augustin Portalis, qui était susceptible d'obliger le notaire à garantir cette restitution, la cour d'appel n'a pas donné de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est inopposable, de dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 211 et est à ce titre fondée à y exercer une action en revendication, de dire et juger que cette restitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC002647106
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Following the adoption of legislation providing for compensation where restitution was impossible, the applicant and the remaining heirs applied for compensation for the plots above.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570
3 juin 2014
3 juin 2014
sur des motifs proprement inopérants, a violé l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner le commissaire aux comptes à réparer le préjudice tenant à l'impossible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de lui restituer les restes de sa grand-mère ; - la commune n’établit ni même n’allègue que cette restitution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c5dfc182adff7ad552
17 octobre 2022
17 octobre 2022
du véhicule s'avérerait impossible, - condamner in solidum la SAS DDMH, la SELARL [E] ès qualité, et la SA Mercedes-Benz à payer à Mme [L] [Y] la somme provisionnelle de 41 182,62 euros TTC, - rejeter
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8931
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'encoure aucune censure et que le demandeur ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives à l'exécution, ne justifiant pas d'une atteinte insurmontable à sa situation et d'une impossible
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500647_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
litigieux n'a pas produit tous ses effets ; - l'urgence est présumée s'agissant d'un recours contre un arrêté de cessibilité, même après transfert de propriété ; les travaux projetés rendraient la restitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC005862300
15 mai 2007
15 mai 2007
illégales à l’époque de la RDA, à moins que la restitution ne s’avère impossible en pratique ou que les acquéreurs n’aient été de bonne foi (article 4 § 2 de la loi).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885984f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
par chaque partie de la prestation reçue en exécution du contrat ou de la clause annulé et lorsque les restitutions s'avèrent impossibles en nature, la partie qui a bénéficié de la prestation s'oblige
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le matériel électroménager: en cause d'appel, Madame [K] continue de prétendre qu'il a abandonné du matériel électroménager dans le logement et que si la restitution s'est avérée impossible, c'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110415
4 juillet 2019
4 juillet 2019
d'une chose autre que d'une somme d'argent devant, en principe et sauf si elle est impossible, avoir lieu en nature, c'est à la partie qui prétend que cette restitution est impossible de le prouver ;
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cf
6 août 2001
6 août 2001
acheteur, ensuite que cette restitution sera juridiquement impossible puisque d'une part, le CMF n'a aucun pouvoir de l'ordonner cette restitution et que d'autre part, StudioCanal débiteur de la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d0
6 août 2001
6 août 2001
acheteur, ensuite que cette restitution sera juridiquement impossible puisque d'une part, le CMF n'a aucun pouvoir de l'ordonner cette restitution et que d'autre part, StudioCanal débiteur de la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590e
6 août 2001
6 août 2001
acheteur, ensuite que cette restitution sera juridiquement impossible puisque d'une part, le CMF n'a aucun pouvoir de l'ordonner cette restitution et que d'autre part, StudioCanal débiteur de la restitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC002933307
2 février 2016
2 février 2016
un jugement définitif du 26 octobre 2006, le tribunal de première instance de Bârlad condamna les autorités locales à verser à la requérante une indemnité compensatoire pour ce terrain, sa restitution
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elles doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou aux ayants droit de ceux-ci des biens dont ils ont été spoliés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
somme de 11 432,57 euros toutes taxes comprises ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; - elle n'est pas en possession des photocopieurs ; toute restitution
Source officiellePage 7 sur 692