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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « retard ayant occasionné des dépenses à l'assuré (agios bancaires, pertes d'exploitation, salaires) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.
Article D242-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96
inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en pourcentage des salaires. 4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice
Article 69
A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur
Article D723-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.
Article R243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
salaire.
Article 134-1
Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Article L755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.
Article D732-166-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42
suivante : CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO) Où : CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 ; P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ; SMICnet désigne le montant horaire du salaire
Article R931-3-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû
Article R6123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l'article R. 6123-17 et un état prévisionnel
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés
Article R2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum
Article D242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
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