Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 456 résultats pour « retard non justifié par des circonstances insurmontables »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 456 résultats pour « retard non justifié par des circonstances insurmontables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après
Article 39
vingt-cinq mille euros (25 000 ) par jour de retard au-delà de quatre-vingt-dix jours de retard.
Article 5
Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5
Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
LEGIARTI000020990626
RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 : Pénalités de retard
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la
Article 440 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74
Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée.
Article L257 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés
Article 3
La part mensuelle de chiffre d'affaires effectivement réalisée et dûment justifiée par la SARA sur les produits et services non réglementés au cours de l'exercice précédent est déduite du chiffre d'affaires d'équilibre mentionné au premier alinéa de l'article
Article R119-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de secteur, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée, ainsi que pour tout péage dû et non déclaré concernant
Article A212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas : -d'empêchement constaté par lui ; -de démission ; -de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.
Article L2333-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre
Article ANNEXE art. 22
Indemnisation pour retard à la livraison
Article R541-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le principe d'autosuffisance
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
en cas de non-exécution des mesures prescrites.
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
Page 7 · 21 456 résultats