I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Le commissaire qui aura dressé le procès-verbal, reçu la dénonciation ou la plainte, sera chargé selon la loi du 17 ventôse, des fonctions de la partie publique.

Article 1729 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code général des impôts

caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte

Article R1110-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de santé mis en cause a déjà fait l'objet dans les six ans précédant la réception de la plainte

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R4126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Article A36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de procédure pénale

domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte

Article 45

—

Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes

Article R4234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Article 13

—

Il reçoit et instruit les plaintes en brouillage soumises par les membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences. Le cas échéant, il requiert le concours des stations participant au contrôle des émissions.

Article L552-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre

Article R242-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte.

Article R4234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

Article 47

—

L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins et la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

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