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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 190 résultats pour « retraite supplementaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41
professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 382-1.
Article R931-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 942-7.
Article L385-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains
Article R385-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
-Une même personne peut être responsable, au sein d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, à l'exception de la fonction d'audit interne qui est indépendante des autres fonctions
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite
Article L931-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 30
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”
Article L942-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.
Article L211-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 10
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite
Article L214-11
I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 sont menées conformément
Article L3341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71
d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies
Article L942-6
par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite
Article A222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 43
-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 214-1 et garanti par une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou par une
Article L384-2
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées
Article R385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 42
Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent en une projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L214-4
Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Article L214-6
décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
du 31 mars 1966 susvisé est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à 24,81 F à partir du 1er octobre 1986.
Article L942-3
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10
Article L385-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
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