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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78a3cdc6046d4703afcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prix 2° [Localité 4] des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince, 3° Les frais sur la demande en garantie de l'acheteur et ceux faits par le demandeur originaire, 4°

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TA

1ère chambre

DTA_2307460_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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TA

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Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

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Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

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