AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
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7 mai 2026
7 mai 2026
prix 2° [Localité 4] des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince, 3° Les frais sur la demande en garantie de l'acheteur et ceux faits par le demandeur originaire, 4°
Source officiellePage 7 sur 63
1ère chambre
DTA_2307460_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.
Source officielle