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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2111080_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2023.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2104538_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. () ". 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301187_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 de ce décret : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2205931_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304941_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A a saisi le tribunal d'une demande de révision de son évaluation 2022 destinée à la commission consultative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002034_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B a entendu saisir la commission administrative paritaire des rapporteurs afin que celle-ci demande à son autorité hiérarchique la révision du compte rendu d'évaluation professionnelle et de formation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2509314_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article 5 du décret du 28 juillet 2010 prévoit qu’au terme de la procédure de révision d’un compte rendu d’entretien professionnel, l’agent accuse réception du compte rendu définitif d’entretien professionnel
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102069_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte-rendu de l'entretien
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea7
16 novembre 1988
16 novembre 1988
du 14 septembre 1978, par un précédent arrêt du 22 juin 1983 ; qu'une première demande de révision, à compter du 16 septembre 1981, ayant été déclarée prescrite, Mme Z... en a formé une seconde, avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103579_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / II. - Les commissions
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. () L'autorité hiérarchique
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aec
18 janvier 2000
18 janvier 2000
X..., nommé commissaire à l'exécution de ce plan, a assigné, le 1er octobre 1991, la société Fina en annulation des contrats précités ainsi que des ventes subséquentes et a demandé la révision des comptes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400356_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Retz-en-Valois a rejeté sa demande en date du 29 novembre 2023 tendant à la révision
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2209274_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 2014 susvisé : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206769_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; / () / V. - L'autorité territoriale peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447b4
9 novembre 1981
9 novembre 1981
SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2303503_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / II. - Les commissions
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