de 76 000 euros à laquelle s'ajoutait une rémunération variable annuelle.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant reçu

Par requête reçue le 12 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [H]. L'union FGTE-CFDT et M.

de la décision de refus de mainlevée d'un arrêté de péril sur le fondement duquel a été prononcée une astreinte entraîne l'anéantissement rétroactif de l'astreinte et, par suite, de la décision qui a

de la donation-partage du 23 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Valérie X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande en annulation de cet acte pour cause

de l'exposition a exposé l'assuré au risque de subir les conséquences de l'annulation, risque qui s'est réalisé et qui doit être intégralement réparé ; qu'en estimant que le préjudice réparable devait

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Gideppe

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 4 mars 1998) d'avoir annulé

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.

procès-verbal, après avoir rappelé les diverses démarches de l'employeur auprès de lui et du ministre des Transports aux fins de licencier Claude Y..., souligne que, devant une décision administrative de refus

[R] [B] daté du 14 avril 2026, reçu le même jour à 12h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

, sans procéder à la vérification de cette signature, selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324

Par requête reçue au greffe le 2 mai 2023, le syndicat CGT Force Ouvrière des personnels de l'enseignement privé [5] (le syndicat CGT Force Ouvrière) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation

à l'établissement des comptes annuels, notamment.

de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue

C... et la société en annulation des délibérations prises par les assemblées générales les 30 septembre 2011 et 7 octobre 2011, condamnation de M. B...

Saisie d’une contestation, la Commission de Recours Amiable (CRA), en sa séance du 27 octobre 2022, a décidé de confirmer le refus de prise en charge.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), par un acte notarié reçu le 30 août 2012, la société Pianorama (la société) a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt d'un