Codes de loi français

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l'article R. 311-1 du code de la route, on entend par :

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R221-3, Art. D221-3

Article 1

traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants : ― par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions au code de la route

LEGIARTI000045375976

FRA.10001 Mise en œuvre FRA.10010 Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté Disposition supplémentaire Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en difficulté est tracée sur une carte, de manière

Article 124

Pour les travailleurs bénéficiant de l'indemnité prévue à l'article 94, la durée du congé est augmentée des délais de route.

Article 10

Ils s'établissent comme suit : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,43/objet + 5,18/kg 0,38/objet + 4,27/kg Non-routé 0,49/objet + 5,95/kg 0,44/objet + 4,73/kg

Article 5

communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Le Robert ”, sise quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert

Article ANNEXE II

MODÈLE DE DIPLOME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0149 du 18/06/2020 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article L2212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Article L4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route

Article A37-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route

Article 17-2

à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur traversée ; - la nuit.

Article 27

L'arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route est abrogé.

Article 10

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.