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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 854 résultats pour « saisine d'office »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R251 R-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
Article R11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine
Article 19-1
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Article R331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
de la demande ne relève pas de sa compétence ; 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ; 3° L'auteur de la saisine
Article 80
Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre
Article 8
Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
Article R343-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 81
Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.
Article R273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article 316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.
Article 728-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Article R3111-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55
Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 3111-52 :
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Article 11
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz
Article 316-4
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article R245-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé par la chambre pour réaliser l'évaluation.
Article 1031-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Article L773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
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