Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 216 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 216 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance infraction »
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Article D173-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.
Article L5411-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice
Article R382-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article R382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46
les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation au salaire
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ; 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire
Article D241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
minimum de croissance ; 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
Article L1237-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Article D423-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36
Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue
Article 12
Pour les seuls assurés réunissant au moins 60 trimestres d'assurance, la pension de vieillesse liquidée conformément aux articles 8 à 11 du présent décret ne peut être inférieure à un minimum égal à 22,5 p. 100 de la valeur annuelle du salaire minimum
Article 80 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95
minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Article 31
L'assiette minimale des cotisations dues en application des 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention
Article D3231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des
Article D6222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de croissance.
Article R6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 40
à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, prévue par les articles L. 6313-1 et suivants, que si le montant total des salaires
Article D5424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé
Article 81 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation
Article L3423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes
Article 8
décembre 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur
Article D241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail applicable au
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
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