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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411b0a
5 mars 2003
du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, les jours ouvrables
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24 mai 1989
à temps partiel, alors qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 mars 1982, le salarié à temps partiel est celui dont la durée de travail
Pôle 6 - Chambre 12
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16 janvier 2014
Par ailleurs aucune disposition n'exclut les salariés ayant conclu des conventions de forfait jours réduit du dispositif d'abattement applicable aux salariés à temps partiel.
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10 octobre 1991
pour la prise en compte des salariés à temps partiel aucun renvoi à l'article L. 4212 du même code, qui fixe des règles de calcul de l'effectif de l'entreprise en vue de la désignation des délégués du
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3 mai 2006
de travail peuvent être hebdomadaires, par quatorzaine, par cycles de plusieurs semaines, ou sur tout ou partie de l'année "sans distinguer entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet
6079b1199ba5988459c51294
21 janvier 1988
élections, les 17 mars 1987 et 14 avril 1987, des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel des " organismes centraux de Lyon " de la BNP, il convenait d'appliquer à l'ensemble des salariés
61372306cd5801467740478f
11 février 1998
des mêmes avantages que ceux accordés aux salariés à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01097
5 juin 2008
à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps
6079b1c29ba5988459c533a2
8 juillet 2003
un rappel d'allocations dues au titre de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 alors, selon le moyen : 1 ) que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02408
17 décembre 2014
de travail ainsi que le règlement d'un treizième mois à compter de l'année 2007 comme elle le sollicité, les salariés à temps partiel bénéficiant des droits identiques à ceux octroyés aux salariés à temps
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7 avril 2004
demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branches (article
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba57
15 mai 2008
des congés supplémentaires des salariés à temps partiel conformément aux directives de l'URSSAF.
61372237cd580146773fb2c6
7 juin 1994
, par un nouveau contrat de même nature pour une durée minimale allant du 1er septembre 1983 au 24 août 1984, afin de remplacer deux salariées à temps partiel, Mmes E... et D... ; que, par un avenant du
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24 juin 2003
", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633092
16 décembre 1991
à temps partiel - V.R.P.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408
6 mai 2026
pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00407
24 avril 2024
de disponibilité du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail ; 4°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
selon le moyen ; 1°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve
Pôle 6 - Chambre 2
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10 juillet 2025
- Sur la compensation des jours fériés coïncidant avec un jour de repos des salariés à temps partiel : tout comme les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier, en plus
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00676
16 mars 2011
partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n° 97/ 81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet
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