A..., son comptable salarié de 1983 à 1990, la société anonyme Z... a assigné la société Cabinet X..., son commissaire aux comptes et la société Cabinet Y..., son expert-comptable, en réparation du préjudice

salarié X... ou de tout autre société comptable à laquelle il a pu être fait appel par le prévenu, à les supposer établies, ne sauraient constituer une excuse absolutoire ; "alors que, d'une part

X..., qui exerçait, selon les termes mêmes de son contrat de travail, la profession d'expert-comptable salarié auprès de la société " Acess Expert SA ", dont il était par ailleurs président, était tenu

avec les compétences du salarié ; qu'au cas de l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il n'existait aucun emploi comptable disponible dans l'ensemble du groupe, et que Mme X... n'était pas à la

preuve; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande de prise en charge par l'AGS au motif qu'elle n'établissait pas avoir continué, après sa nommination à la gérance en 1990, à exercer les fonctions salariées

au litige, est inopérant ; Attendu, de troisième part, que la confusion reprochée aux juges du fond, entre les fonctions de comptable salarié et de gérant statutaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1992), que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ;

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SALARIEE

Y... en vertu d'un protocole signé par les parties le 25 mars 1997, qui a prévu, en outre, son engagement par la société en qualité d'expert-comptable salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le

[P] coupable des faits d'escroquerie en bande organisée avec MM.

DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE DE COMPTABLE DANS LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE GASTON

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2006) qu'ayant été victime entre 1987 et 1996 de détournements de sommes commis sous la forme de falsification de chèques bancaires par un salarié

et comptables agréés en qualité d'expert- comptable, les personnes ayant la qualité de comptable agréé doivent "2 - ... avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

, est très ancien; qu'employée de juillet 1988 à avril 1991, Danielle Y..., la comptable salariée du prévenu, ne saurait être à l'origine des manquements antérieurs; que cette seule personne ne saurait

, à l'initiative d'un ordre professionnel (le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Bretagne) contre des comptables salariés (M. et Mme X..., les demandeurs) et a déclaré la partie plaignante

salariée, ont fait assigner leurs experts-comptables successifs, M.

X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est établi à titre personnel ; que des agriculteurs, anciens adhérents du CERL, ont fait appel à ses services