Codes de loi français

Article D71-111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D72-101-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article 121-5

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les

Article R741-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné

Article Annexe I

Le nombre de bonnes réponses nécessaire à l'obtention de l'attestation de réussite à l'évaluation est fixé par instruction ministérielle.

Article R4071-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 56

Elle est responsable des infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement de ces téléservices ; 2° Assure la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.

Article 17

certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les spécifications de navigabilité applicables sur la base desquelles l'autorité technique enregistre la conformité, l'ensemble des manuels nécessaires

Article R421-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations

Article 3

Dans le cadre de ces directives, le chef d'état-major des armées conçoit et conduit la communication de l'ensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions au délégué à l'information et à la communication de la défense.

Article 2125-3

Ils mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.

Article 3-1

I. - Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la

Article R1333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

nécessaires pour limiter l’exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui.

Article 28

Des instructions de l'exploitant fixent les procédures d'étalonnage nécessaires.

Article 5

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 5

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 5

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24

système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ; 2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs

Article 244-2.04

Le déplacement lège, assorti de sa définition donnée par l'article 244-2.05 ; 7. Si elle a été déterminée : la charge maximale admissible, assortie de sa définition donnée par l'article 244-2.05.