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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes mensuelles, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif
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1 décembre 2004
payés fussent inclus dans la semaine, les syndicats URCB-CFDT de construction-bois interdépartemental d'Ile-de-France ainsi que le comité d'entreprise du CEBTP ont saisi le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00580
3 avril 2019
du salarié à la somme de 4 501,91 euros et le condamnant à payer au salarié la somme de 25 931,89 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 2 593,18 euros au titre des congés payés afférents : Vu
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21 juin 2000
que les frais professionnels de la salariée était à sa charge ; qu'en retranchant, malgré cette constatation, le taux de 30 % applicable en matière fiscale du calcul de la rémunération moyenne mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00420
17 mars 2016
a travaillé une moyenne mensuelle de 84,33 heures et que les variations fréquentes des horaires de travail rendant imprévisible et aléatoire la durée du travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00246
15 mars 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
25 mai 2022
de salaires et des congés payés afférents et de dire n'y avoir lieu à la délivrance d'un nouveau bulletin de salaire, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934
27 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul
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20 juin 2007
un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle à ses salariés, la simple proposition
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10 mai 2005
attaqué (Orléans, 31 octobre 2002), d'avoir décidé que la salariée aurait dû percevoir un salaire mensuel équivalent à 42 heures rémunérées au SMIC plus 42 heures rémunérées aux deux tiers du SMIC et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996
15 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en temps plein, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'indemnité pour travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00101
29 janvier 2025
, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01082
25 octobre 2023
En application du second, s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, une prime d'ancienneté dont le taux progresse en fonction de l'ancienneté du salarié et dont le montant est calculé à partir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00483
28 mars 2018
les temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du temps de pause, de rappel de prime d'ancienneté
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11 décembre 1996
, alors, selon le moyen, que de première part, une décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en fondant sa décision de condamner la polyclinique à payer à certaines de ses
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00473
7 mai 2024
de 3 366 euros incluait le fixe et la prime et dès lors que ce montant était inférieur à ceux mentionnés sur ses bulletins paye, tout en relevant que ledit montant mensuel garanti de 3 366 euros n'était
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00436
8 avril 2021
Pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux retraçant le nombre global des heures supplémentaires
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25 avril 2007
au plus tard le 31 mars, et intégrait le 13 ème mois d'usage dans la rémunération mensuelle, laquelle était désormais payée sur douze mois avec une clause de sauvegarde calculée individuellement sur la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473
13 avril 2022
Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser diverses sommes aux titres des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et du dépassement des durées maximales de travail
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