Par acte du 4 septembre 2019, Mme [O] a saisi le Tribunal judiciaire de GRASSE d'une action à l'encontre de la SAS GESTION PREVOYANCE (GPS), afin de solliciter le versement : - du capital décès, - du

X..., bien que représentant, ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP statutaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre

Lorsque ce régime est entré en vigueur, il a modifié le contrat de prévoyance en conséquence et tous les salariés, y compris Madame [T] [B], ont été informés individuellement.

des dommages-intérêts pour non-affiliation à un régime de prévoyance, pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le décompte des heures de travail accomplies par le salarié devait être fixé en application du régime d'équivalence prévu par

salariés ; Que le Grand Conseil de la Mutualité cotisait auprès de la CMP, caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de la mutualité, régime Arrco, pour le personnel non cadre

à l'égard des salariés envoyés en mission à l'étranger, ne s'applique qu'aux salariés envoyés en mission à l'étranger qui ont préalablement travaillé en France et ont cotisé aux régimes français de retraite

les cotisations des régimes de l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ; Sur le régime de l’assurance vieillesse de base : - le régime d’assurance vieillesse de

, lorsque les salariés en déplacement dans d'autres pays ne sont pas couverts par les régimes complémentaires de retraite de prévoyance en France, de prendre des dispositions pour que ces salariés continuent

bénéficient de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une des catégories objectives de salariés, - le caractère obligatoire du régime implique une affiliation automatique

au régime général de M.

bénéficient de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une des catégories objectives de salariés, - le caractère obligatoire du régime implique une affiliation automatique

répondre aux écritures et viole ainsi le texte précité ; et alors, d'autre part, que l'article 1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, article 5, ne prévoyait

a alors saisi la juridiction prud'homale en vue de bénéficier de la garantie prévue par la convention collective au titre du régime de prévoyance ; que par arrêt du 13 mars 2001 (pourvoi n° 99-42.434)

Selon le premier de ces textes, le personnel navigant professionnel civil salarié qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 1999), que M. d'X..., salarié de la société Ugine

conseils (la société JCD conseils), et repris le contrat de travail de Philippe D..., unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance

en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de la salariée, que l' employeur ne pouvait modifier de

au régime général de M.

des salariés au régime de prévoyance, des questionnaires d'appréciation du risque, des certificats d'affiliation, des demandes d'adhésion ainsi que divers documents et/ou courriers ayant trait aux mouvements