Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 445 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 445 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »
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EXTRAIT
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble
Article 1
indépendants.
Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87
les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs
Article 4
salariés, prises en charge par ce dernier régime dans les conditions suivantes : Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1980, les intéressés ont droit, ainsi que
Article 3
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024.
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09
L'influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants.
Article L7343-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées " plateformes ", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article
Article D7343-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L. 7343-45, la plateforme : 1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une
Article 23
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les travailleurs indépendants, les allocataires n'exerçant aucune activité professionnelle, les allocataires salariés âgés de moins de dix-huit ans, les allocataires de nationalité étrangère résidant
Article D5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38
Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre
Article R717-77-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité
Article L5424-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Article R8292-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle
Article 4
Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 613-
Article R652-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment
Article 4
Salarié : nom, prénoms, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou, à défaut, date et lieu
Article D4622-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de
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