disciplinaire ; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière

X... à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; que le 12 septembre 2015, un délégué syndical CGT, a informé la société de la désignation de

demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction

Après avoir été convoqué, le 14 novembre 2016, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, il s'est vu proposer, le 28 novembre 2016, un poste de directeur d'exploitation sectorielle avec une

Après que la société lui a notifié, le 28 avril 2017, une mise à pied disciplinaire du 2 au 8 mai 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de cette sanction disciplinaire

d'appel ne pouvait pas écarter les avertissements notifiés au salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement sans examiner leur contenu, ni viser les textes prévoyant une amnistie des sanctions

La date d'engagement des poursuites disciplinaires étant celle à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. 1 - 2 Par la mise à pied disciplinaire

Convoqué le 8 novembre 2018 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 19 novembre 2018, le salarié s'est vu notifié un avertissement le 22 novembre 2018 et le changement de

avocat, a adressé au procureur de la République à Orléans une lettre datée du 23 juin 1993 comportant la dénonciation spontanée de faits imputés à M. de A..., son substitut, de nature à entraîner des sanctions

d'un licenciement verbal le 30 novembre 2016 qui doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -les griefs invoqués au soutien de son licenciement son infondés, -la sanction

Il a été convoqué le 4 janvier 2017 à un entretien préalable fixé le 16 janvier 2017 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pour des faits commis les 20 et 21 décembre 2016. 3.

Il ajoute que les salariés ont été menacés de sanctions disciplinaires et ont été contraints de saisir la justice pour être rétablis dans leurs droits.

[C] a dénoncé les conditions de cet entretien à l'issue duquel une sanction de mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée.

Il a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 14 juin au 7 juillet 2013 puis à compter du 13 septembre 2013.

Licenciée le 13 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et des sanctions disciplinaires antérieures, soutenant que ces mesures, prises

fins de la poursuite fondée sur l'article 9.3 du RIN, a dit qu'il avait manqué aux principes d'honneur, de loyauté et de confraternité de la profession d'avocat et a prononcé une sanction

au sein de la direction AEF, ses attributions juridiques lui étant retirées à compter du 1er octobre 2013 ; qu'il a été convoqué le 7 novembre 2012 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 17 mars 2015. 3.