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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Mmes A, représentant l'indivision A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00798
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2008 ; que le tribunal arbitral dans sa sentence rendue le 26 avril 2007 entre la société CSF et la
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa403
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 11 mai 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné Mme [S] à indemniser la société PRODIM.
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa404
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 11 mai 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné la société CASTAGNOS à indemniser la société PRODIM.
Source officielle1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
4 mai 2011
Gouarderes [Localité 3] / Prodim : - une sentence arbitrale du 26 avril 2007 entre CSF et Codis ; - une sentence arbitrale du 30 novembre 2007 entre Prodim et Codis ; La société CSF, estimant
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Dominique E..., de troisième part, par sentence arbitrale en date du 30 décembre 2010, M. H..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC003706197
5 décembre 2002
5 décembre 2002
to sentences in respect of offences under the Press Act: Article 1 “The execution of sentences passed on those who were convicted under Article 16 of the Press Act (Law no. 5680) or other laws as editors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100463
16 avril 2015
16 avril 2015
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de la sentence arbitrale, a, « vu les conventions légalement formées entre les parties les 11 et 14 mars 2008 »,
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4fa
20 février 1970
20 février 1970
RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR UN TEL BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 29 JUIN 1962, QUI AURAIT ETE DENATUREE, CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUI
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb0f002316e0ca848f28
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par sentence partielle du 27 septembre 2022, le tribunal arbitral a jugé que : « a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb0f002316e0ca848f2a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par sentence partielle du 27 septembre 2022, le tribunal arbitral a jugé que : « a.
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa400
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 26 avril 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné la société IRA à indemniser la société PRODIM.
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa401
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 9 janvier 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné la société FALCO et Fils à indemniser la société PRODIM.
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa402
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 10 septembre 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné M. [U] à indemniser la société PRODIM.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'indemnisation de l'indivision [W]-[N] 15.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fc9fafaf6162e762ac
29 janvier 2020
29 janvier 2020
la séquence lors de la soirée à [Localité 4] et n'a manifesté aucune réserve à ce moment-là ; que la séquence n'est en tout état de cause ni dégradante ni indigne, et que [R] [Q] ne saurait sérieusement
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0301REP002565894
1 mars 1999
1 mars 1999
On 1 May 1995, the Court of Cassation rejected the applicant's appeal, upholding the sentence of 1 December 1994. 29.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02512
30 novembre 2011
30 novembre 2011
tiers et aurait eu l'autorité de la chose jugée ; qu'or, il convenait de relever que la procédure arbitrale avait été mise en oeuvre par la société Deloitte SA, par courrier du 20 mai 2009 ; que la sentence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pezard pour l'indivision A.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD005099799
13 septembre 2005
13 septembre 2005
However, he maintained that, taken as a whole, the speech had not disseminated propaganda against the indivisible integrity of the State.
Source officiellePage 7 sur 24