perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène

Article L613-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Code monétaire et financier

La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Article 3

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment : -les opérations d'assainissement et d'aménagement du bâtiment 119 pour sa réutilisation comme entreposage de déchets

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles.

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services

Article 9

—

Il peut prescrire les travaux d'amélioration de l'habitat à effectuer dans un délai qu'il fixe, en tenant compte du projet global d'aménagement et d'assainissement mentionné au premier alinéa.

Article ANNEXE

—

Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de traitement des eaux (TTE) participe directement à l'exploitation technique d'un service ayant à charge le traitement des eaux.

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ; 3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales

Article 1

—

-La société Orano Cycle, ci-après désignée l'exploitant, est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) l'Installation d'Assainissement et de Récupération de l'Uranium dénommée “ IARU ” dans les conditions définies par la

Article 15

—

Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de l'environnement

Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour l'application de la présente sous-section.

Article D542-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

d'entreposage et de stockage des matières et des déchets radioactifs ; -la localisation de ces entreposages et stockages ; -l'identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des installations nucléaires, en particulier les déchets d'assainissement

Article L171-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.

Article Annexe I

—

collectif ; b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration ; c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) ; d) Polluants

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ; 2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes : a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement

Article 4

—

A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée installation d'assainissement et de récupération de l'uranium implantée sur le site du Tricastin

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