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127 résultats pour « servitude d'aqueduc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61628871dafa129e399518d4

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

que son maire a conclu avec l'entreprise Bertrand frères le 16 octobre 1962 pour « la fourniture de matériaux de carrière destinés à l'entretien des chemins communaux » et pour « la construction d'aqueducs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101781_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

zone humide, soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 et de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature des IOTA, ainsi que le déplacement de quelques mètres du point de rejet, prévu sur l'aqueduc

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... et Mme A..., avant de rejoindre un aqueduc et deux collecteurs enterrés situés quant à eux sous la chaussée de la rue des sources, en amont de leur propriété.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC003832215

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

public l’exige et à condition d’en payer au comptant la contrepartie réelle, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dfd

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

barreau de PARIS - Monsieur Dominique XN... 07 bis rue Waldeck Rochet 92000 NANTERRE Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Saiba XO... 6 allée de l'aqueduc

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à réaliser un exutoire du déversoir destiné à accompagner les eaux dans les fossés, deuxièmement, à recalibrer les fossés pour leur donner la section utile nécessaire, troisièmement, à établir une servitude

Source officielle

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