[G] est propriétaire d'un immeuble rural grevé d'une servitude d'aqueduc au profit de M. [U] [W], Mme [H] [M] née [W], M. [F] [M] et M. [U] [W] (les consorts [W]-[W]). 2.

de la servitude d'aqueduc invoquée par M.

à son profit avant tout passage des canalisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'EARL tendait à se voir reconnaître une servitude d'aqueduc sur la parcelle concernée, et qu'il n'était

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris AUX MOTIFS QUE Pour contester la servitude d'aqueduc, les consorts X... soutiennent que l'EARL

d'aqueduc conventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'atteinte portée par une voie de fait, à la servitude d'aqueduc bénéficiant au fonds de M.

D'EAU POUR APPROVISIONNER NOTAMMENT UN TERRAIN DE CAMPING QU'IL VENAIT D'AMENAGER; QUE BIE, L'UN DE SES VOISINS, SE PRETENDANT VICTIME D'UN DETOURNEMENT D'EAU, L'A ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE

à la société Tarnfield en qualité de propriétaire du château et de son parc et de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude

R..., a expressément soumis son consentement « à la condition formelle que la servitude d'aqueduc suive strictement le tracé figurant en bleu sur la photocopie du plan cadastral » annexé à l'acte ; qu'or

juillet 2019, la Cour a annulé ce jugement, a enjoint à la CANM de procéder à la régularisation de l'emprise irrégulière sur la propriété de Mme C par la signature avec celle-ci d'une convention de servitude

Il fait valoir que la servitude d'aqueduc est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre et que lors de l'achat de sa propriété, son vendeur a déclaré qu'il n'a créé ni laissé créer

[Cadastre 5] + D.487) est grevé d'une servitude d'aqueduc et de deux réservoirs construits sur le bien vendu que l'acquéreur s'engage à respecter ; qu'en outre l'acquéreur a été informé de l'existence

FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR LA CREATION PAR LA COMMUNE D'UNE SERVITUDE

Une servitude continue et apparente pouvant, aux termes de l'article 690, s'acquérir par la possession de trente ans, une servitude d'aqueduc avec réservoir de rétention grevant le fonds des époux F...

X... bénéficiait d'une servitude d'aqueduc sur la parcelle des consorts Y... et relevé que le point A n'étant plus utilisable, il convenait de fixer le captage au point B sans qu'il en résulte une aggravation

prétentions nouvelles ; que les demandes relatives à l'établissement des servitudes d'aqueduc, d'électricité, de téléphone et d'évacuation des eaux usées sont réputées abandonnées par le premier juge

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE

d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours

d’aqueduc : Dans l’hypothèse où, si par extraordinaire, le Tribunal ne devait pas reconnaître l’existence d’une servitude conventionnelle d’aqueduc sur le tréfonds de la parcelle DWn° [Cadastre 8], ce