Cet acte rappelait l'existence de différentes servitudes et engagements dont l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Toutefois, les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, ont pour objet de permettre au préfet d'instaurer une servitude d'utilité publique en délimitant des zones agricoles protégées

vient amoindrir l'avantage de la situation des parcelles en façade de la rocade Est ; que celles-ci sont également grevées d'une servitude du réseau d'assainissement pour le passage du collecteur des

M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle n° AE 336 située à Mondonville (Haute-Garonne), grevée d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau souterraine exploitée par la compagnie d'aménagement

et du nu du mur de pierre en bauge de l'immeuble appartenant à Monsieur Y... au-delà du pilastre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les titres de propriété ne mentionnent pas la moindre servitude

[H] détient des droits sur les parcelles en vente (servitudes de prise d'eau pour l'irrigation) et que certaines des parcelles appartenant à M.

Cette liste vise notamment les " servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements " dont les " Canalisations " pour " Eaux et assainissement ". 8.

envisagé par l'expert selon la solution « Sud-Ouest » aurait eu pour longueur 50 mètres sans rechercher, comme elle y était dument invitée, si le passage de la servitude sur le fonds de l'exposant ne

-Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements. / () / III.-Servitudes relatives à la défense nationale. / () / IV.

gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Iris

Il sollicite leur condamnation à désobstruer le busage du canal d’irrigation, et ce, sous astreinte.

Sur ce, Sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave Moyens des parties Les appelants font valoir qu'aucune servitude légale ne trouve à s'appliquer dès lors que la servitude conventionnelle

. ************ Par acte authentique du 21 janvier 1988, la société IRI a vendu à la SCI Havisco un immeuble édifié sur un terrain sis [Adresse 1] et [Adresse 5] sans numéro, à l'angle de ces

[P], qu'une conception large des modalités d'utilisation de la servitude de passage a conduit à prendre des libertés qui ont pu irriter Mme [M]. 34.

X..., fermier de Madame A..., d'irriguer les parcelles restées la propriété de cette dernière.

est un mode d'acquisition de l'assiette et des conditions d'exercice de la servitude et non du droit réel, établi par la loi, qui n'existe que s'il y a enclave, tant que celle-ci persiste.

Contestant avoir entrepris tous travaux de déviation des eaux de ruissellements, toute installation d’irrigation sur leurs parcelles, pompe de relevage, et encore toute entreprise d’imperméabilisation