Attendu que quoi qu'il en soit, la demande de démolition présentée par Madame Y... sur le fondement de la violation d'une servitude d'urbanisme, en l'espèce d'une marge de prospect résultant d'un plan

Par leur demande, ils semblent renoncer à l'exercice de la servitude conventionnelle.

Toutefois, par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cours communes puisse permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives

S'agissant des articles I : affectation du bien vendu et II servitudes réciproques de non concurrence, le texte de ces articles rappelle que les parties ont entendu en faire une servitude.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gandet, représentant la société Nova E Properties. Considérant ce qui suit : 1.

- En ce qui concerne l'institution d'une servitude de cour : 27.

attaquent, M. et Mme C et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que l'existence d'une servitude

; que les photographies à nouveau versées dans le cadre de la procédure d'appel n'apportent pas non plus la démonstration incombant aux époux X... de ce que le projecteur litigieux fonctionne de telle

- le projet méconnaît les règles de recul de l'article UA 6 du plan local d'urbanisme et ne rentre dans aucune des exceptions qu'il liste ; - le projet méconnaît les règles de prospect de l'article

attaqué, de servitude de cour commune sur le site du projet litigieux.

Cette liste comprend une servitude d'utilité publique intitulée " servitude relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides

Selon l'article L. 151-8 suivant : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M.

d'une habitation va générer un afflux important de personnes sans que le projet autorisé ne s'accompagne de places de stationnement ; en second lieu il va entrainer une perte d'ensoleillement et une servitude

C... a été implantée à moins de 4 mètres de la limite séparative en violation des règles de prospect imposées et qu'ils sont bien fondés à en demander la démolition ou la réduction sur le fondement de

opération d'ensemble, les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme s'appliquaient au projet ; il s'ensuit que le maire de la commune ne pouvait fonder son refus sur les règles de prospect

[O] [S] et Mme [J] [P] exposent que des servitudes ont été créées au profit de leur parcelle.

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistés par Me Pascal ALIAS substitué par Me Annie PROSPERI