Codes de loi français

Article R152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.

Article R1333-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article 30-9

Il peut déterminer les restrictions de survol des installations et des zones de sécurité. A l'intérieur de la zone de sécurité, le préfet maritime exerce les pouvoirs de police qu'il assume dans les eaux territoriales.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.

Article R593-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

du dossier, le maire de la ou des communes situées dans le périmètre de la servitude, ainsi que le pétitionnaire.

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité.

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.

Article L6763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article L6783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

LEGIARTI000051435183

. - L'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations individuelles de survol en deçà des hauteurs minimales de survol est précisée par l'article R. 6211-4 du code des transports.

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ".

Article R515-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Le préfet peut solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de servitudes.

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont soumises au régime prévu aux articles R. 323-7 à R. 323-14.

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Le jugement du tribunal institue les servitudes.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :