Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 757 résultats pour « signature apposée sur les statuts d'une société et du procès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée.
Article L62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Article Annexe
(2) La signature doit être apposée chaque jour, ou en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais.
Article Annexe I
Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Article R1432-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité.
Article R241-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Article 3
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
Article R3211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10.
LEGIARTI000020507694
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé :
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.
Article L912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.
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