Codes de loi français

Article 75

La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Article 96 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05

-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Article ANNEXE II

(précisant l'ordre préférentiel entre “ terre ”, “ marine ”, “ air ”, “ armement ” ou “ santé ”) ; - un curriculum vitae faisant ressortir le parcours académique et les expériences professionnelles (2 pages maximum) ; - une lettre de motivation manuscrite

Article Annexe III

Fait le Issued on Signature du titulaire Holder's signature Signature de l'autorité Signature of the Authority Cachet Seal

Article 80

A ce titre, il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet. Il peut recevoir délégation de signature du préfet dans les matières énumérées à l'alinéa précédent.

Article 1175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées

Article Annexe 1

ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-2-II [2°] DU CODE DE LA ROUTE) Signature

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article 10

Le président peut déléguer sa signature aux membres du directoire, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les instituts, les composantes, les services et les unités

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret n°

LEGIARTI000031519295

Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…) DATE ACTION OBSERVATION Propositions de postes DATE ADMINISTRATION INTITULÉ ACCORD OBSERVATION, DATE, FORMATION DATE D'ENTRETIEN SIGNATURE

Article 5

La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.

Article Annexe II

Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen

Article R5121-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62

En cas d'enregistrement manuscrit, l'étiquette détachable du conditionnement extérieur est apposée sur le bordereau. Une copie du bordereau est conservée par la pharmacie à usage intérieur jusqu'au retour de l'original.

Article Annexe 1

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, , Le (Cachet et signature)

Article 13

I. ― L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature :

Article Annexe I

MODÈLE République française Signature et cachet du préfet du département

Article Annexe I

MODÈLE République française Signature et cachet du préfet du département