1994 qui, n'ayant pas été visé par l'acte d'huissier, n'avait pas été signifié ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière et rendait l'appel tardif, l'arrêt attaqué a violé l'article

procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié à un tiers, et renvoie aux règles gouvernant la signification posées par les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sans

que l'avis d'avoir à signifier de l'article 902 du code de procédure civile constitue le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués et non celui de

diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de M.

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

X... a relevé appel le 26 juin 1998 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du 17 janvier 1991 constituait à son égard, un titre exécutoire valablement signifié alors, selon le moyen : 1 / qu' il suffit de se reporter aux

X... ne pouvait et de devait leur communiquer ou signifier aucune pièce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

ou si la signification a précédé la saisie comme cela est obligatoirement prévu par la loi ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les termes du procès-verbal de saisie du 25 juin 1987, en violation de l'article

à la demande d'une personne morale ayant procédé à une opération d'apport partiel d'actif par voie de scission comprenant la créance, objet de la décision signifiée et ayant cessé de la détenir ; qu'en

à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en se bornant à relever que le commandement de payer qui avait été signifié à domicile

de la société Facet ingénierie un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société Evolution, M.

la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647-1 du code de procédure civile, mais n'a pas, comme le demandaient

à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces

telle signification ».

Toutefois, l'huissier instrumentaire a pris soin de noter dans l'acte de signification que « après accord téléphonique avec le gérant M. D...

rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'ayant relevé appel d'un jugement contradictoire rendu au profit de la société Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.