un huissier qui n'a pas effectué les diligences de nature à établir le domicile d'une personne, la prive du droit au recours effectif au juge ; que la Cour d'appel qui a validé une contrainte signifiée

Z... plus d'un mois après sa signification, celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel; que la société Secil a invoqué la nullité de la signification qu'aurait été faite à la secrétaire d'une autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juillet 2004) que M.

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société

signifié ce jugement à M.

jugement à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision

si l'acte de signification à domicile faisait état des raisons concrètes justifiant de l'impossibilité d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... a excipé de la nullité de la signification ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception signé le 14 décembre 1994; l'appel de Jean-Louis Edmond X... est donc irrecevable

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

ses pleins et entiers effets, alors « qu'une signification ne peut être valablement délivrée au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile

N... n'avait pas informé la banque de ses changements d'adresse et que son dernier domicile connu était à Shanghai, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les significations

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié l'exactitude du domicile de l'intéressé et si la lettre

auprès de l'avocat que le jugement à signifier mentionnait comme ayant représenté Mme X..., et, ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

a été signifié à parquet le 29 novembre 1996 ; le 25 août 1998, les gendarmes de Tarascon sur Ariège, ont notifié l'extrait de jugement à Max X..., demeurant ..., lequel a déclaré renoncer à la faculté

assigner, par acte signifié à domicile, à une audience d'orientation ; qu'un jugement d'orientation, confirmé en appel, a rejeté les contestations de la société et ordonné la vente forcée ; Sur le premier

reçu l'acte n'a pas déclaré être habilitée à le recevoir et que la copie qui lui a été remise ne l'a pas été au siège social mais à son domicile de Seynod.

violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, que, même en admettant que l'huissier ait valablement pu signifier l'acte au domicile personnel d'un dirigeant social

La décision a été notifiée par signification à domicile le 06/07/2022.