Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 450 résultats pour « signification de cette décision à son associée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 450 résultats pour « signification de cette décision à son associée »
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Article L152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits
Article 54
La radiation du tableau de l'ordre de tous les architectes associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article R743-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
par décision de justice.
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Article 50
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Article 45
Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Article 44
Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.
Article 688-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article R561-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance.
Article 33
. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis
Article R814-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
voix des associés présents ou représentés.
Article 47
Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Article R6223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Article 28
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions : a) En ce qui concerne les décisions
Article R323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : 1° Sous réserve de l'accord des intéressés : a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants
Article R743-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.
Article R4126-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification.
Article 492
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix
Article 243-8.01
. - Pour l'application du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :
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