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Belgique (n o 49255/22, 18 juillet 2023), elle s’est prononcée sur une requête présentant plusieurs similitudes avec les présentes, et qui portait sur les conséquences, pour le requérant, résultant

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC001158308

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Admin. suprême

13 mars 2012

D’autres pays (notamment Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suisse et Turquie) font recours à des mécanismes analogues,

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004916909

Admin. suprême

16 septembre 2014

Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux doléances des requérants et au problème de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et donc de les examiner dans une seule décision

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005683808

Admin. suprême

27 janvier 2015

Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux problèmes de fond qu’elles posent, la Cour estime judicieux de les joindre, et décide de les examiner conjointement dans un

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD001042509

Admin. suprême

26 mars 2013

Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux problèmes de fond qu’elles posent, la Cour estime judicieux de les joindre, et décide de les examiner conjointement dans un

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