.17.666 euros au titre du second sinistre -de juger que les aides perçues par la société HKY s'élèvent à .18.818,24 euros pour le premier sinistre .17.907,26 euros au titre du second sinistre

spécifications de l'acide chlorydrique afin de les comparer avec celles prescrites par le Codex alimentarius et la norme AFNOR NF 939 F, ce qu'elle n'a pas fait", après avoir elle-même jugé que le sinistre

Elle déclare que le contrat a été souscrit de gré à gré par l'intermédiaire d'un courtier et que la garantie 'tous risques sauf' ne peut trouver application en l'absence de sinistre relevant de l'objet

Le contrat à vocation à couvrir les filiales de la holding.

l'ensemble des installations, la compagnie Zurich soutient : - que sa police est une " multirisque industrielle " énonçant tous les risques garantis et qu'il incombe à l'assuré de démontrer qu'un sinistre

Par courrier du 18 août 2022, la compagnie BPCE PREVOYANCE a néanmoins informé Monsieur [Y] [L] de l'arrêt de la prise en change de son sinistre, à compter du 8 juin 2022, dans la mesure où le sinistre

mais une aggravation du sinistre originel couvert par l'obligation de garantie de l'assureur quand elle constatait que les désordres déclarés ne présentaient pas de caractère décennal et que l'obligation

déclaration, puis dégât des eaux et pertes d'exploitation pour la 2nde déclaration) sont intervenues les 4 juillet et 6 août 2008, invoquant les mêmes dégâts qui résultaient des mêmes causes ; que le sinistre

Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

en 2023 ne sont pas représentatifs compte tenu du sinistre.

, exclusivement régies par la note de couverture provisoire du 15 mai 2012 limitant la couverture à la perte des matériels et marchandises pour 500 000 €, la décision déférée devant être confirmée en ce

Q... ne faisant pas partie des pilotes autorisés sur cet avenant, le sinistre ne peut être couvert par la police souscrite auprès de l'assureur. 9.

et que le contrat ne couvre pas l'activité d'hébergement. 

Le 10 novembre 1998, les trois palettes de champagne ont été chargées à bord d'un semi-remorque de la société WETZEL dans les entrepôts DANZAS à EPERNAY et transportées sous couvert d'une lettre de voiture

ensemble d'écrans vidéo disposés dans une enceinte sportive en plein air ; qu'à la suite d'intempéries survenues les 24 janvier et 8 octobre 2009, la société SUA LG a déclaré à l'assureur ces deux sinistres

oenologiques et de produits d'entretien destinés aux viticulteurs'', qui entre dans le champ d'application du contrat signé le 28 avril 2010, à effet au 1er mars 2010 », sans faire ressortir en quoi le sinistre

industries Tunisie, d'autre part, que la société B... industries Tunisie n'étant pas couverte par le contrat d'assurance, les pertes induites par le sinistre survenu sur son site ne peuvent être prises

Il s'ensuit que l'existence du sinistre est établie.