Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet étant situé en partie

[E] à Mme [T], l'arrêt retient que la disparité dans la situation des parties résulte de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux, alors même que M.

pour rejeter les demandes de Mmes A... et C... tendant à ce que la résolution de la vente soit prononcée avec effet à la date de conclusion de celle-ci et que soit ordonnée la remise en état de la situation

LA MISSION D'ETABLIR LA SITUATION DES PARTIES MOIS PAR MOIS, SANS POUVOIR JAMAIS REPORTER SUR LES MOIS SUIVANTS LES DEFICITS DE GESTION SUPERIEURS A LA DIFFERENCE ENTRE LE SMIC ET LA REMUNERATION MENSUELLE

ayant été prononcé le 21 décembre 1995, il convient d'examiner dans les années suivantes la situation de chacune d'elles pour déterminer si la rupture du lien conjugal a entraîné une disparité dans les

à titre de prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en allouant une telle prestation, a nécessairement tenu compte de l'évolution de la situation

propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin ; que si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable à la date des opérations litigieuses, les terrains situés

constaté que la société Ditu était un locataire de bonne foi, temporairement gêné par les difficultés économiques et les investissements réalisés pour l'aménagement des locaux loués, a tenu compte de la situation

ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'il incombe ainsi au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation

l'ascenseur est un dispositif de sécurité et prouve qu'ont été correctement remplies les obligations d'entretien ; Attendu qu'il est constant que la cause de l'accident résulte du fait que la poulie située

actuelles, qui proviennent de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, prendront fin avec l'achèvement de la procédure ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la situation

B...a confirmé à celui-ci sa volonté d'acquérir sa maison " à droite de la boulangerie, et (...) son terrain d'assiette d'environ 3 500 m2, situé pour partie sur la commune du Moustier et, pour la partie

Une importante arrivée d'eau s'est produite le 6 septembre 2019, envahissant les pièces situées en partie basse après avoir pénétré dans la maison à partir d'une porte située en partie haute.

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 37 000 euros ; Attendu qu'en prenant en considération les éléments dont elle disposait pour apprécier souverainement la situation

retient au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné et qui avait relevé les ressources et les charges respectives des époux, que la dissolution du mariage a entraîné une disparité dans les situations

relevant que l'adultère de la femme n'était pas démontré et des modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse en prenant en considération les besoins de la femme et l'évolution de la situation

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ASSIMILE LE BIEN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT SITUE